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Le locataire accepte la location aux conditions ci-dessous spécifiées (« les Conditions Générales de Location »), dont il reconnaît avoir pris entièrement connaissance et qu’il s’engage à respecter.
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Le Véhicule est et restera la propriété exclusive du Loueur.
Le Véhicule, en ce inclus ses équipements et accessoires, ne pourra en aucun cas faire l’objet ni d’une saisie ou de toute autre mesure conservatoire ni d’une cession volontaire ou de tout autre acte emportant transfert de propriété, le Locataire s’exposant à des poursuites pénales et au paiement de dommages intérêts.
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Le Locataire reconnaît qu’il reçoit le Véhicule en état de marche, de carrosserie et de propreté selon procès verbal de livraison repris, établi contradictoirement entre le Locataire et le Loueur dans le document signé au moment de la location.
Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n´auront pas été signalés au moment du départ de Véhicule sera rejetée.
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| 4. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE |
Conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code civil, le Locataire aura la garde du Véhicule ; il sera donc le garant de la bonne utilisation, de la direction et du contrôle du Véhicule.
Le locataire indemnisera le loueur de tout préjudice subi en cas de manquement a l’une quelconque des obligations qui lui incombent en exécution des conditions générales de location, sans préjudice de tous autres droits ou actions, jusqu´a restitution complète du véhicule entre les mains du loueur.
La responsabilité du locataire peut par conséquent être engagée pour tout fait intervenu avant la restitution complète du véhicule entre les mains du loueur.
4 .1. Conditions à la location
Au moment de la signature, le Locataire fournit au Loueur une pièce d’identité et un permis de conduire le Véhicule valable en France Métropolitaine ainsi qu’un justificatif de domicile ou, pour les personnes morales, un extrait K-Biis de moins de deux mois accompagné d´un pouvoir autorisant à louer le Véhicule au nom de la personne morale complété de la pièce d’identité du représentant légal de la personne morale.
Le Loueur se réserve la possibilité d’exiger du Locataire la présentation minimum de deux pièces d’identité, de deux justificatifs de domicile et de deux cartes bancaires, personnelles ou d’entreprise selon le cas.
Seuls les documents originaux seront acceptés. Ainsi, les déclarations de perte ou de vol de permis de conduire ou de pièce d’identité ainsi que les permis de conduire provisoires, blancs ou à validité restreinte ne seront pas acceptés.
Seul un permis de conduire en cours de validité sera accepté.
Pour les résidents étrangers, un document officiel, avec photographie, émanant de l’organisme local de représentation (ambassade, consulat…), incluant les coordonnées dudit organisme et rédigé en caractères romains, devra également être présenté. Pour les véhicules appartenant à la classe :
MB1, le Locataire devra avoir plus de 21 ans et être titulaire du permis de conduire depuis plus de 1 an.
MB2, le Locataire devra avoir plus de 25 ans et être titulaire du permis de conduire depuis plus de 1 an.
MB3, le Locataire devra avoir plus de 25 ans et être titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans.
MB4, le Locataire devra avoir plus de 30 ans et être titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans.
4. 2. Utilisation du Véhicule
Seuls les conducteurs mentionnés sur le contrat de location, dans la limite de trois, sont autorisés à conduire le Véhicule.
Les conducteurs autorisés ainsi identifiés doivent également fournir au Loueur les mêmes informations que celles requises pour le Locataire.
Toutes les obligations incombant au Locataire au titre des Conditions Générales de Location sont également et intégralement mises à la charge des conducteurs. Le terme Locataire doit ainsi s’entendre du signataire du contrat de location comme des conducteurs du Véhicule. Par conséquent, le Locataire et les conducteurs du Véhicule sont considérés comme solidairement responsables à l’égard du Loueur. Les conducteurs non autorisés, c’est à dire non mentionnés au recto, s’exposent en outre à des poursuites pénales et au paiement de dommages intérêts, sans préjudice de tous autres droits ou actions.
Le Locataire utilisera le Véhicule en utilisateur précautionneux, dans le respect des instructions données par le Loueur.
Il s’interdira notamment d’utiliser le Véhicule dans les circonstances suivantes : |
 | non respect des dispositions du Code de la Route et plus spécifiquement le non respect des limitations de vitesse, la conduite sous influence éthylique ou narcotique, ou sous influence de toute substance susceptible d’affecter la conduite, la conduite par une personne n’étant pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ;
| | fins illicites, à savoir notamment le transport de substances illicites, de personnes en situation irrégulière ou dont le comportement est contraire à la Loi, le transport de marchandises ;
| | transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises ;
| | transport d’animaux (sauf accord préalable, écrit et exprès du Loueur) ;
| | sous-location ou toute autre prestation de service à titre onéreux (taxi, ambulance, auto-école…) ;
| | compétitions ou rallyes de tout type ou les essais, même sur circuit privé ou sécurisé ;
| | surcharge, notamment lorsque le Véhicule transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur le certificat d’immatriculation ;
| | chargement, emballage ou arrimage de bagages détériorant le Véhicule ou faisant courir des risques aux passagers ou aux tiers ;
| | transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
| | traction du Véhicule (hors assistance technique autorisée) et traction d’un autre véhicule ;
| | conduite sur des voies non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour le Véhicule, les passagers ou les tiers ;
| | apprentissage de la conduite ;
| | toute utilisation du Véhicule portant préjudice à l’image du Loueur ou de la société MERCEDES BENZ France;
| | toute utilisation du Véhicule sur des sites aéroportuaires.
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4. 3. Conservation du Véhicule
Pendant toute la durée de la location et jusqu’à sa parfaite restitution au Loueur, même en cas d’arrêt de courte durée, le Locataire conservera le Véhicule dans un lieu adapté et autorisé au stationnement, tiendra le Véhicule verrouillé et capoté le cas échéant, l’alarme en fonction le cas échéant, en ne laissant aucun objet visible de l’extérieur.
Le Locataire conservera les clefs et les documents relatifs au Véhicule dans un lieu sécurisé. Les éventuels frais de remplacement des clefs et des documents relatifs au Véhicule seront à la charge exclusive du Locataire.
Conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code civil, le Locataire aura la garde du Véhicule ; il sera donc le garant de la bonne utilisation, de la direction et du contrôle du Véhicule.
Il sera en outre le garant, dans tous les cas, de la bonne conservation et de l’intégrité du Véhicule.
4. 4. Entretien du Véhicule
Le Locataire entretiendra le Véhicule en utilisateur précautionneux, dans le respect de la documentation remise par le Loueur. Notamment, le Locataire utilisera un carburant et des fluides conformes aux instructions données par le constructeur. En cas d’utilisation d’un carburant ou de fluides non-conformités, les frais de remise en état et de réparation du Véhicule feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Dans le cas où l’un des voyants d’alerte du tableau de bord du Véhicule s’allume, le Locataire devra, immédiatement et dans le respect des normes de sécurité, immobiliser le Véhicule et alerter le Loueur ou le service d’assistance technique MOBILO afin qu’il puisse être remédié à la situation.
Seuls les frais de remise en état ou de réparation du Véhicule seront pris en charge par le Loueur. Cette prise en charge est exclue en cas d’utilisation non conforme du Véhicule.
Le Locataire s´interdira d´effectuer ou de faire effectuer toutes opérations, modifications ou ajouts sur le Véhicule sans l´accord préalable, écrit et exprès du Loueur.
4. 5. Circulation du Véhicule
La circulation du Véhicule n’est autorisée que sur le territoire métropolitain des pays suivants : France, Principauté de Monaco, Italie, Suisse, Lichtenstein, Luxembourg, Andorre, Espagne, Autriche, Portugal, Belgique, Allemagne et Pays-Bas.
Le transport du Véhicule est interdit par voie aérienne, maritime, ferrée ou par camion.
Le non respect des règles de circulation du Véhicule entraîne la déchéance des assurances et garanties consenties par le Loueur.
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| 5. RESTITUTION DU VÉHICULE |
Le Véhicule doit être restitué au Loueur, dans ses locaux, pendant ses horaires d’ouverture, à la date de retour convenue par le contrat de location.
La location pour une journée, le samedi (prise et retour du véhicule le samedi) n’est pas acceptée.
Toute restitution du Véhicule, en un lieu autre que les locaux du Loueur, donnera lieu à facturation des frais de retour engagés pour la récupération du Véhicule.
Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier la date de retour convenu, il doit en informer le Loueur et obtenir son accord préalable, écrit et exprès, le Loueur se réservant la possibilité de refuser. Les jours d’utilisation du Véhicule, venant s’ajouter à la durée de location initialement convenue, feront l’objet d’une facturation supplémentaire, au taux de majoration indiqué par le Loueur, toute journée commencée étant due.
A défaut d’accord préalable, écrit et exprès du Loueur sur le prolongement de la location, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
En cas de restitution anticipée du Véhicule, c´est-à-dire à une date antérieure à la date de retour convenue, le Locataire sera redevable de la totalité du loyer initialement dû. Le Véhicule doit être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, et dans un état de propreté usuel même en cas de transport autorisé d’animaux, équipé de l’ensemble de ses équipements et accessoires dans le même état de fonctionnement. A défaut, les frais de remise en état du Véhicule et de remplacement des équipements et accessoires manquants, autres que ceux directement liés à l’usure normale du Véhicule ou que ceux résultant de la faute établie d’un tiers, seront mis à la charge exclusive du Locataire. Par conséquent, lors de la restitution du Véhicule, un procès-verbal de restitution sera contradictoirement établi entre le Locataire et le Loueur. Le Véhicule est loué avec le plein de carburant. Si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein, le Locataire devra payer le complément manquant, au prix fixé et indiqué par le Loueur au recto. En effet, les tarifs n’incluent pas le plein de carburant.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l´issue de la restitution.
La restitution complète du Véhicule s’entend de l’établissement du procès-verbal de restitution et de la remise, entre les mains du Loueur, des clefs et des documents relatifs au Véhicule.
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Le Locataire informera le Loueur, dans les plus brefs délais, de tout vol, accident, dommage du Véhicule. Il précisera les circonstances, date, lieu et heure et joindra obligatoirement toute plainte, tout rapport de police, de gendarmerie, tout constat d’huissier, tout constat amiable ou courrier à la compagnie d’assurance. En cas de mauvaise information ou d’information incomplète, notamment en cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours du Loueur à l’encontre du tiers responsable, le Loueur pourra se retourner contre le Locataire.
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Toute infraction à toute réglementation obligera le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice, direct ou indirect, que ce dernier pourrait subir. Le Locataire indemnisera immédiatement le Loueur de toute amende, frais ou dépense consécutifs à la violation de l’une quelconque des dispositions du Code de la Route et, de façon plus générale, de la violation de toute réglementation applicable.
Le Locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
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Les tarifs indiqués par le Loueur sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des véhicules.
La location du Véhicule est consentie moyennant le paiement d’un loyer hors taxes (« le Loyer »), jusqu’à restitution complète du Véhicule entre les mains du Loueur. Le Locataire effectue par conséquent, au départ de la location, un paiement anticipé, par carte bancaire personnelle, égal au montant prévisible du Loyer sur la base de la durée convenue de location, du type et du modèle de véhicule.
Le montant spécifique du Loyer figurera sur le contrat de location
Une facture complémentaire sera émise lors de la restitution du Véhicule afin de prendre en compte toutes autres sommes dues par le Locataire.
Ces sommes complémentaires sont les suivantes : |
| les jours d’utilisation du Véhicule, venant s’ajouter à la durée de location initialement convenue, toute journée commencée étant due, au taux de majoration convenu ;
| | les kilomètres, venant s’ajouter au forfait kilométrique initialement convenu, tout kilomètre commencé étant dû, au taux de majoration convenu ;
| | la totalité du loyer initialement convenu en cas de restitution anticipée du Véhicule ;
| | les frais de retour si le Véhicule n’est pas restitué dans les locaux du Loueur, ce dernier devant le récupérer en un autre lieu ;
| | les frais de remplacement des clefs et des documents relatifs au Véhicule ;
| | les frais de remplacement des équipements et accessoires manquants ;
| | le plein manquant de carburant, au prix fixé et indiqué par le Loueur ;
| | les frais résultant d'une infraction au Code de la Route ;
| | les frais de remise en état, de réparation et d’immobilisation du Véhicule en raison d'une utilisation non conforme du Véhicule.
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Le défaut de paiement des sommes dues entraînera le paiement, de plein droit, de pénalités de retard fixées à un taux équivalent à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, taux qui sera porté à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 01/01/2009, et ce à compter de la date de facturation et sans préjudice de la réparation de tout dommage. L’ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires et honoraires de conseil encourus pour le recouvrement des sommes dues est à la charge exclusive du Locataire.
Les conducteurs autorisés sont solidairement débiteurs de toute somme due.
Le tarif Week-end s’applique pour les locations dont le départ a lieu à partir du vendredi 14h et le retour le lundi jusqu’à 14h (750 kms inclus)
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| Le Véhicule est loué sur la base d’un forfait kilométrique maximum d’une moyenne de : |
| 250 kilomètres par jour calendaire lors des quinze premiers jours calendaires de location ;
| | au-delà de ces quinze premiers jours, 3500 kilomètres par période de trente jours calendaires, au prorata de la durée de location ;
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Chaque kilomètre additionnel fera l’objet d’une facturation supplémentaire au taux de majoration indiqué dans le contrat de location.
Si le Loueur constate que le compteur kilométrique du Véhicule a été, selon toute vraisemblance, manipulé, un forfait de 1000 kilomètres par jour de location, au taux de majoration indiqué par le Loueur, sera facturé, sans préjudice de tous autres droits ou actions.
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En garantie du respect des Conditions Générales de Location, le Locataire autorise le Loueur à obtenir une pré autorisation correspondant au montant du dépôt de garantie figurant au verso, au moyen de la ou des cartes bancaires remises par le Locataire. Ce dépôt de garantie sera prélevé en cas de facturation complémentaire. A supposer qu’après compensation entre la facturation complémentaire et le dépôt de garantie, des sommes restent dues par le Locataire, le Loueur se réserve le droit de recouvrer directement lesdites sommes au moyen de la pré autorisation obtenue.
Le montant non compensé sera restitué au Locataire.
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Le Locataire peut bénéficier de l’assistance technique MOBILO aux numéros de téléphone suivants : 00800 17 777 777 ou depuis l’étranger 0033 149 932 107.
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Le locataire bénéficie des compléments de protection, en cas d’accidents et/ou de vol comme détaillés dans le contrat de location.
Sous réserve de l´application des exclusions légales prévues par les articles R 211.8 et suivants du Code des Assurances, le Véhicule est assuré en Responsabilité Civile par le Loueur conformément à l’article L 211.1 du Code des Assurances.
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La durée de la location est indiquée sur le contrat de location.
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| 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE |
Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français, tant pour leur validité que pour leur exécution ou leur interprétation. Lorsque le Locataire est un commerçant, pour tous différends nés à l´occasion de la location, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Location, le Loueur et le Locataire donnent compétence exclusive au Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l´établissement du Loueur, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés, ou d´appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans d’autres documents commerciaux ou administratifs puissent faire obstacle à l´application de la présente clause.
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| Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre la location du Véhicule et les opérations s´y rapportant, dont notamment la gestion des disponibilités ou la facturation, et l’utilisation conforme du Véhicule, dont notamment la communication des coordonnées du Locataire aux autorités de police en cas d’infractions au Code de la route. Par ailleurs les informations concernant l’identité et l’adresse du Locataire seront transmises à Mercedes-Benz France ainsi qu’aux sociétés membres du Réseau à des fins de suivi et d’information sur les services proposés ou à des fins de prospection commerciale. Ceci sous réserve d’acceptation de la part du locataire. |
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